VD_OMNI FI.2000.0009 vom 7. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Rectification du gain immobilier imposable dans l'hypothèse où la convention met l'impôt - contrairement à ce que prévoit l'art. 50 bis LI - à la charge de l'acquéreur: l'impôt est alors ajouté au gain (en l'espèce: gain non rectifié x 100 : 88 = gain imposable)