VD_OMNI FI.2000.0008 vom 30. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Le délai de réclamation se calcule dès le lendemain du jour où la décision de taxation envoyée sous pli simple a été distribuée dans la boîte aux lettres du destinataire. Si ce dernier, absent à l'étranger, regagne son domicile alors que le délai n'est pas encore échu et qu'il a donc eu la possibilité effective de déposer un recours en temps utile, on ne se trouve pas dans un cas de restitution du délai car à la date de l'échéance de ce dernier, le recourant n'était aucunement empêché d'agir au sens de l'art. 83b aLI.