VD_OMNI FI.1999.0083 vom 8. Juni 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Confirmation de reprises ayant trait à la prise en charge par la société de frais sans justificatifs et/ou de frais privés des actionnaires. Massgeblichkeitsprinzip. Soustraction intentionnelle et par négligence; application de la partie générale du CP (not. 63).