VD_OMNI FI.1999.0082 vom 7. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La société anonyme immobilière qui perçoit de son actionnaire et locataire un loyer insuffisant procède à une distribution dissimulée de bénéfices; la reprise se mesure par la différence entre le prix convenu avec l'actionnaire et le loyer que la société aurait pu raisonnablement facturer à un tiers (confirmation de jurisprudence). En l'espèce, le montant retenu par l'autorité intimée au titre de loyer raisonnable, de 2'500 fr. par mois, est trop élevé et doit être ramené à 1'700 fr. par mois. Recours admis sur ce point.