VD_OMNI FI.1999.0076 vom 14. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/juge de paix du cercle de Begnins | Le juge de paix est tenu de donner suite à la réquisition de l'autorité fiscale de procéder à l'inventaire, sauf si - dans le cadre d'un examen préjudiciel - il constate que sa compétence est exclue. L'ouverture de la procédure d'inventaire ne saurait constituer déjà une violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale.