VD_OMNI FI.1999.0075 vom 27. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Banque cantonale vaudoise (BCV) c/ ACI | Constituée en la forme d'une société anonyme du droit public, la BCV ne peut se prévaloir de l'art. 56 lit. b LIFD, qui ne vise que les établissements publics cantonaux. N'accomplissant par ailleurs pas une tâche de service public, elle ne peut pas non plus être exonérée au titre de la lit. g. de cette disposition.