VD_OMNI FI.1999.0071 vom 6. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | La cession, par le créancier gagiste, au futur adjudicataire d'un immeuble saisi de sa créance contre le failli ne constitue pas une prestation accessoire mise à la charge de l'acquéreur, dans la mesure où celui-ci ne reprend aucune des dettes du failli et que ces dernières ne lui ont pas été déléguées.