VD_OMNI FI.1999.0064 vom 28. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Viandes Riviera Lipka frères SA/Commission intercommunale de recour s en matière de taxe de l'AIEB, SIGE | Taxes d'épuration constituées d'une part fixe calculée sur la capacité de soutirage d'eau du compteur et d'une part variable en fonction du volume d'eau consommée. Base légale de la taxe. La recourante fait valoir que sa consommation d'eau (transformée en glace) est supérieure à ses rejets et demande que la taxe 1998 soit calculée sur la base des mesures effectuées en 1999 (après la pose d'un sous-compteur). La taxe d'épuration étant la contre-prestation d'une prestation administrative, on ne saurait prélever une taxe en fonction de données qui ne correspondent pas à l'année de sa perception : ainsi, la taxe 1998 doit être établie sur la base des données afférentes à l'année 1998 et l'on ne saurait la recalculer a posteriori sur la base des mesures constatées une autre année.