VD_OMNI FI.1999.0063 vom 28. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Un apport en capital déguisé de la société-mère à la société-fille doit être repris si l'objectif poursuivi par les parties est de transférer tout ou partie du bénéfice de la première chez la seconde pour éluder l'impôt. In casu reprise de frais d'investissement immédiatement amortis chez la société-mère mais abandon de la reprise ayant trait à la différence d'intérêts.