VD_OMNI FI.1999.0057 vom 16. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
STOLL Roland et Willy c/CCRM d'Yverdon-les-Bains | La perception de taxes de raccordement au réseau d'eaux claires, fondé sur le critère du volume bâti, conduit pour les serres litigieuses à un prélèvement excessif, contraire à l'art. 4 Cst.