VD_OMNI FI.1999.0054 vom 26. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
VUISTINER/Commission intercommunale de recours, SIGE | Taxes d'épuration constituées d'une part fixe calculée sur la capacité de soutirage d'eau du compteur et d'une part variable en fonction du volume d'eau consommée. Base légale de la taxe. Principes d'équivalence et de couverture des frais, respectés au regard des comptes du service intercommunal. Admissibilité d'un "effet rétroactif" au 1er janvier 1998 d'une réglementation communale adoptée le 29 janvier 1998 par le conseil intercommunal et approuvée le 25 février 1998 par le Conseil d'Etat.