VD_OMNI FI.1999.0053 vom 7. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/SSCM | L'art. 207 LIFD permet uniquement une réduction de l'IFD sur le bénéfice de liquidation que réalise une société immobilière et sur le revenu de son actionnaire; il n'a en revanche aucun effet sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, ni par conséquent sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.