VD_OMNI FI.1999.0044 vom 21. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SAFIF, SAGE et SANE c/DSE | Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement le fait pour l'Etat de prélever des taxes, dans le cadre de concessions de pompage d'eau du lac Léman, fortement différenciées selon que l'eau est destinée aux communes ou à des syndicats d'arrosage.