VD_OMNI FI.1999.0043 vom 24. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Diverses infractions, commises par négligence ou intentionnellement (dol éventuel), confirmées. D'autres abandonnées: statuant sur les amendes, le juge n'est pas nécessairement lié, s'agissant de l'élément objectif de l'infraction, par le fait que les reprises d'impôt sont entrées en force (cons. 1e).