VD_OMNI FI.1999.0042 vom 15. Januar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
Dancing Why not SA c/CCRMI d'Arnex-sur-Orbe | L'assiette de l'impôt sur les divertissements pour des établissements qui majorent les prix des consommations (i.e: night club) peut se fonder sur un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré à la TVA: ces 2 impôts ne sont pas du même genre, ce mode de calcul offre les garanties nécessaires à la perception de l'impôt et le taux retenu en l'espèce (3%) n'est pas arbitraire.