VD_OMNI FI.1999.0041 vom 26. August 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ CCPM et ACI | L'amende qui sanctionne le refus par le contribuable de produire certaines pièces est une décision finale sujette à réclamation et recours; dans le cadre de ce dernier, examen du bien-fondé des réquisitions de l'autorité fiscale.