VD_OMNI FI.1999.0038 vom 1. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district de Lausa nne-Ville | Lorsque la décision indique le délai de recours, mais désigne une autorité de recours inexistante, l'administré est tenu de se renseigner sur ce point dans un délai raisonnable; le délai de recours commence à courir au plus tard dès qu'il a obtenu l'information manquante. En l'espèce, l'intéressé n'a en outre pas démontré avoir obtenu l'assurance de l'autorité que le délai de recours était "supendu".