VD_OMNI FI.1999.0022 vom 23. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________/Administration cantonale des impôts | Le promoteur immobilier qui réalise des pertes ne peut pas invoquer celles-ci pour être dispensé du paiement de l'impôt unique et distinct prévu à l'art. 29 aLI sur les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ou de la prévoyance individuelle liée et sur celles découlant d'assurances de rentes viagères. Solution identique en droit fédéral (art. 38 LIFD)