VD_OMNI FI.1999.0014 vom 11. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X.________ c/ ACI | Déduction pour personne à charge incapable de subvenir seule à ses besoins. Le contribuable doit prouver l'indigence des personnes qu'il déclare soutenir. L'autorité fiscale ne peut pas être moins exigente quant à cette preuve lorsque les personnes prétendument soutenues se trouvent à l'étranger. Refus de la déduction pour les quatre soeurs (toutes mariées) et le frère du contribuable, tous d'âge mûr, faute de preuve concrète de leur indigence. Une attestation officielle globale ou une allusion toute générale à la situation économique difficile qui sévirait en Tunisie ne sauraient être considérées comme suffisantes, sauf à ouvrir la porte à des abus manifestes (déduction admise néanmoins pour les parents, âgés).