VD_OMNI FI.1999.0011 vom 26. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Amendes sur rappels d'impôts ayant pour objet des frais de représentation, des primes d'assurances de rentes viagères et primes d'assurances privées, des frais de véhicules. Qualification de la soustraction (intentionnelle ou par négligence grave). Quotité des amendes en prenant en compte les critères applicables à la fixation des peines (rappelés dans les directives de l'ACI): soustraction grave ou légère, taxation provisoire ou définitive, collaboration, antécédents et situation de la contribuable.