VD_OMNI FI.1999.0008 vom 16. August 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | La LMSD instaure un régime spécifique de péremption du droit de taxer et ne renvoie pas à la LI sur ce point; dès lors, faute d'avoir été interrompue, la créance fiscale se prescrit cinq ans après la notification par l'autorité du bordereau de taxation.