VD_OMNI FI.1998.0115 vom 13. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Le recourant, actionnaire unique de la SA, crée une entreprise en raison individuelle à seule fin d'encaisser le produit des travaux effectués par la SA. Evasion fiscale : attribution à la SA du bénéfice de l'entreprise. Rappel d'impôt chez le rec. et amende pour soustraction intentionnelle (cons. 5).