VD_OMNI FI.1998.0114 vom 24. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
Compagnie du chemin de fer LEB c/ACI | Pas d'exonération de cette taxe en faveur d'un immeuble (ici une gare) affecté à un service public, faute de base légale. L'ATF 118 Ib 54 n'y change rien.