VD_OMNI FI.1998.0102 vom 14. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Administration cantonale des impôts | Les conditions pour l'octroi de dépens à celui qui défend sa propre cause - comme le prévoit le droit fédéral - même supposées applicables devant le TA, ne sont pas réalisées en l'espèce. La nature de l'affaire, sa valeur litigieuse, ainsi que le travail qu'il a nécessité ne dépasse pas ce qui peut être exigé des contribuables, dont les compétences professionnelles sont par ailleurs avérées, s'agissant d'une avocate et d'un agent fiduciaire, pour la sauvegarde de leurs intérêts.