VD_OMNI FI.1998.0101 vom 15. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Arrêt dont les considérants arrêtent les reprises; renvoi à l'ACI pour détermination des éléments imposables et calcul des rappels d'impôt. Quand bien même le dispositif ne se réfère pas expressément aux considérants, le TA n'a pas à revenir, à l'occasion d'un recours subséquent, sur l'arrêt de renvoi, dans la mesure où la décision attaquée est conforme aux instructions dudit arrêt.