VD_OMNI FI.1998.0098 vom 22. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X.________ c/ ACI | L'assurance prétendûment donnée selon laquelle le tarif des descendants serait appliqué alors que le donataire n'est pas le fils du donateur mais celui de son conjoint était de manière reconnaissable contraire à la loi et n'est de toute manière pas établie. De même pour la prise en compte de la valeur des biens en 1990 alors que la donation s'est finalement réalisée en 1994.