VD_OMNI FI.1998.0093 vom 24. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GALLI Aurélio et crts c/CCRMI de Gland | Chargé d'appliquer d'office le droit fédéral, et donc la Constitution fédérale, le tribunal peut vérifier à l'occasion d'une décision d'application, la conformité d'une loi cantonale à la Constitution fédérale.