VD_OMNI FI.1998.0087 vom 7. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Des études financières effectuées par le vendeur ou le cédant du droit d'emption en vue de permettre la mise en valeur ultérieure des terrains aliénés engagées à l'initiative du vendeur ou du cédant, constituent des prestations accessoires au sens de l'art. 6 al. 3 LMSD lorsque leur remboursement est exigé de l'acquéreur en plus du prix d'achat.