VD_OMNI FI.1998.0085 vom 30. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BLANC/St-Légier-La Chiésaz, Service de la sécurité civile et militaire | La décision fixant le montant de la contribution de remplacement due en cas de dispense de l'obligation de construire un abri de protection civile est notifiée selon la procédure applicable au permis de construire des art. 123 LATC et 114 à 116 LATC. Ces dispositions de rang légal justifient que la décision fasse, par attraction de compétence, l'objet d'un recours direct au Tribunal administratif, et non d'un recours intermédiaire au département comme le prévoit la disposition réglementaire de l'art. 10 du règlement du 6 novembre 1996 concernant les dérogations à l'obligation de construire des abris de protection civile.