VD_OMNI FI.1998.0082 vom 2. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Bien qu'il ait employé le terme de "possession", le législateur a clairement visé la propriété du bien immobilier à l'art. 51 al. 3 LI. En conséquence, on ne saurait exiger du contribuable que l'immeuble qu'il a vendu ait été habité de façon prépondérante par son propriétaire durant 20 ans.