VD_OMNI FI.1998.0076 vom 31. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Département des finances et Administration cantonale des impôts | Entrepreneur associé dans le cadre d'une société simple avec un autre entrepreneur et un architecte pour réaliser des opérations de promotion immobilière. La surévaluation des devis et soumissions de 30% destinée à assurer le financement des opérations ne peut être imposé comme un bénéfice lorsque la réalisation de ces opérations s'est soldée par une perte supérieure à la part de 30%