VD_OMNI FI.1998.0075 vom 23. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Le vendeur, codébiteur solidaire, ne peut exciper avec succès au paiement du droit de mutation le fait qu'il détient en compensation une créance en dommages-intérêts contre l'Etat, en invoquant la responsabilité de ce dernier pour négligence de ses auxiliaires dans la sauvegarde des sûretés de la créance.