VD_OMNI FI.1998.0074 vom 30. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
FONDATION DES OEUVRES SOCIALES DE KIF PARECHOC SA et KIF PARECHOC SA c/ Commission communale de recours de L'Abbaye | L'art. 32a LPE n'a pas pour effet de prescrire purement et simplement la "taxe au sac" que la doctrine alémanique juge obligatoire. Selon les travaux législatifs, il reste possible, par exemple dans les régions touristiques, de prélever des taxes par personne ou par nuitée. Même pour un bâtiment qui ne produirait que des déchets industriels évacués séparément, une taxe peut être prélevée pour la mise à disposition du service de ramassage des déchets urbains. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).