VD_OMNI FI.1998.0069 vom 30. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SA | Pour décider de l'exonération de la taxe automobile, l'autorité ne peut se référer aux seules décisions relatives aux prestations complémentaires, mais doit aussi coordonner sa décision avec celle des organes sociaux délivrant l'aide sociale.