VD_OMNI FI.1998.0068 vom 2. Oktober 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ SA | Confirmation de ce que l'émolument dû au Service des automobiles lorsqu'un ordre de séquestre des plaques est notifié repose sur une base légale, quand bien même le détenteur fait en sorte que cet ordre ne soit pas exécuté. Respect des principes de couverture des coûts et d'équivalence.