VD_OMNI FI.1998.0061 vom 28. Oktober 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Le point de départ du délai de prescription du droit de taxer prévu à l'art. 98a al. 4 LI est la fin de la période de taxation en cours au moment où un gain en capital imposable est réalisé (confirmation de jurisprudence).