VD_OMNI FI.1998.0059 vom 18. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BIRCHLER/Commission communale de recours en matière d'impôts de Moudon, Municipalité de Moudon | Bien qu'elle corresponde à une pratique ancienne expressément consacrée depuis 1992 par l'art. 4a de la loi sur les impôts communaux, la perception d'une taxe annuelle sur la base de la valeur d'assurance incendie est contraire au droit fédéral en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l'entrée en vigueur au 1.1.1997 de l'art. 32a LPE concrétisant le principe de causalité. L'annulation des taxes litigieuses (pour l'entretien des collecteurs et l'épuration) n'implique pas qu'aucune taxe n'est due. L'autorité communale devra fixer à nouveau la taxe selon un critère transitoire (éventuellement un futur règlement s'il devait exister) conforme au droit fédéral.