VD_OMNI FI.1998.0057 vom 21. August 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | Lorsque le droit de propriété sur un immeuble est incorporé dans les actions d'une société immobilière, le moment de l'aliénation de l'immeuble - déterminant pour fixer le dies a quo du délai de prescription du droit de taxer - est celui du transfert de la possession de la majorité des titres.