VD_OMNI FI.1998.0056 vom 11. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
Association cantonale vaudoise des hôteliers et crts c/Office cantonal de la police du commerce | Détenant la souveraineté fiscale primaire, le canton n'a pas besoin d'une habilitation de la constitution fédérale pour prélever une taxe de patente sur l'exploitation des établissements publics, qui est un impôt spécial soumis à l'exigence d'une base légale. Inapplicabilité des principes de la couverture de frais et de l'équivalence. La taxe de patente de la LADB n'est pas un impôt sur les boissons alcooliques, distillées ou non (art. 32 bis et 32 quater aCst pas applicables) (consid. 2 et 3).