VD_OMNI FI.1998.0050 vom 30. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/CCRMI | L'art. 21 al. 2 LSDIS impose aux communes de percevoir une taxe réduite auprès des couples mariés. L'art. 29 al. 3 RSDIS prévoit la perception d'une taxe correspondant à la moitié de la taxe normale. Epouse du recourant exemptée du paiement en raison de sa grossesse. Cette situation ne fait pas renaître chez le recourant l'obligation de payer une taxe entière. Recours admis.