VD_OMNI FI.1998.0046 vom 4. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ ACI | La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) est plus restrictive : le quotient 1,3 n'est accordé qu'au contribuable qui tient un ménage seul avec un enfant mineur. Les concubins n'ont plus droit à ce quotient. Quant à la part pour un enfant elle ne peut pas dépasser 0,5 au total.