VD_OMNI FI.1998.0045 vom 6. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Il apparaît au cours d'une procédure en soustraction que le contribuable ne s'est trouvé sans emploi que durant une période de cinq mois, soit une période insuffisante pour requérir une taxation intermédiaire. Révision des taxations intermédiaires accordées pour chômage de longue durée. Soustraction consommée.