VD_OMNI FI.1998.0034 vom 3. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | La présomption que le prix convenu représente l'assiette du droit de mutation est renversée pour autant que l'autorité fiscale apporte la preuve que l'immeuble a été aliéné au-dessous de sa valeur vénale. Preuve rapportée in casu en déterminant la valeur vénale par la moyenne entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.