VD_OMNI FI.1998.0031 vom 28. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ Municipalité et CcR de Villars-Burquin | La commission communale de recours puis le TA sont compétents pour toute décision d'impôt ou de taxe communales, y compris en matière de perception des impôts communaux (rappel de jurisp.) du moins lorsque la commune perçoit elle-même ses impôts (LIC-38). Le recours est toutefois irrecevable, comme pour l'impôt cantonal, en matière de remise ou d'octroi de facilités de paiement pour les contributions communales (réexamen de la jurisprudence).