VD_OMNI FI.1998.0030 vom 4. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
X.________ c/Commission communale de recours de Romanel | L'estimation fiscale arrêtée en juin 1995, ensuite d'un transfert de 1993 et de travaux de transformation achevés à fin 1994, ne saurait servir de base au calcul de l'impôt foncier dû pour les années 1993 et 1994.