VD_OMNI FI.1998.0021 vom 9. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/CCRMI de Morges | La règle de l'art. 29 al. 2 RSDIS selon laquelle la taxe est due pour toute l'année en cours dès que le contribuable est domicilié sur le territoire communal le 1er janvier est justifiée pour les nécessités d'une perception rationnelle de l'impôt.