VD_OMNI FI.1998.0018 vom 9. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | La théorie de la transposition trouve application dans le cas d'un actionnaire devenu minoritaire mais qui, d'entente avec l'actionnaire devenu majoritaire grâce à son concours, exerce une position dominante au sein de la nouvelle Holding. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).