VD_OMNI FI.1998.0017 vom 23. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Admission d'une reformatio in pejus; il est apparu en cours de procédure que le contribuable avait conservé la totalité du montant d'une peine conventionnelle - non prévue dans le contrat - et n'en avait déclaré que la moitié, lors même qu'entre-temps le montant de la peine lui avait été définitivement acquis à titre de dommages-intérêts.