VD_OMNI FI.1998.0007 vom 14. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Recourante semblant avoir bénéficié de sommes provenant de son ami ou protégé sénile décédé, qu'elle est accusée d'avoir dépouillé. Annulation de la décision retenant un revenu non déclaré et renvoi pour nouvelle décision après jugement pénal: soit c'est une donation, imposable comme telle sauf pratique contraire (concubinage), soit c'est un vol sur le produit duquel le voleur, tenu à restitution, n'est pas imposable. Idem pour la fortune non déclarée, non imposable si elle appartient à des tiers.