VD_OMNI FI.1998.0006 vom 8. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI et Commission d'impôt et recette du district de Nyon | Contrairement à la jurisprudence retenue jusqu'ici, mais dans la ligne de l'ATF paru RDAF 1999 II 385, la remise à bail pour une longue durée du domaine agricole du recourant ne doit pas être considérée comme un transfert de la fortune commerciale à la fortune privée de l'intéressé, de sorte que l'on ne se trouve pas en présence d'un cas de réalisation de fortune commerciale imposable. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).